Article D343-34-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D343-34-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article D. 343-34 vaut décision de rejet.