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Article R343-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R343-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Ne peut bénéficier de la dotation d'installation un agriculteur présentant un projet faisant ressortir, au terme d'un délai de trois ans, un revenu professionnel global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu au 4° de l'article R. 343-5.