Article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont exclus des aides à l'installation prévues à la présente section :
1° Les candidats qui disposent déjà, à la date du dépôt de leur demande d'aides, d'un revenu par unité de travail agricole familial issu de l'exploitation égal ou supérieur soit au seuil mentionné aux premier et deuxième alinéas du 3° de l'article R. 343-5 pour les exploitants à titre principal, soit au seuil mentionné au a du 2° de l'article R. 343-6 pour les exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal. Cette exclusion vaut également pour la majoration prévue à l'article R. 343-9.
2° Les candidats considérés comme déjà installés en France ou hors de France.