Article D341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Avant de prendre les mesures prévues aux articles D. 341-14 à D. 341-19, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales.