Article R*341-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*341-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne la résiliation du contrat ainsi que le remboursement par le titulaire de l'ensemble des aides perçues au titre du contrat majoré des intérêts au taux en vigueur.
Les fausses déclarations commises pendant la durée du contrat sont régies par les dispositions du 1 de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susmentionné.