Article R341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrat territorial d'exploitation peut faire l'objet d'avenants. Le projet d'avenant est préalablement soumis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification substantielle, notamment s'il affecte les engagements de l'exploitant ou la superficie de l'exploitation.