Article R341-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R341-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrat d'agriculture durable peut faire l'objet d'avenants. Le projet d'avenant doit être préalablement soumis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification substantielle.