Article R341-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R341-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux.
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8.