Article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les étrangers désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.