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Article D332-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D332-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre II du livre Ier du présent code, l'effet de l'aide à l'extension est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.