Article D332-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D332-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article D. 332-31 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.