Article D332-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D332-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La méthode quantitative, définie à l'article 6 du règlement (CEE) n° 4115-88 ne s'applique, pour les zones agricoles défavorisées définies par les articles D. 113-13 à D. 113-17, que si le nombre d'unités de gros bétail par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande.