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Article R332-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R332-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article R. 332-31 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.