Article R332-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R332-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre II, du livre Ier, du présent code, l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur des immeubles remembrés ou échangés.