Article R332-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R332-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement d'une durée de cinq ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) n° 4115-88 et est conforme au modèle prescrit par le ministère de l'agriculture. Elle comporte un suivi de gestion permettant de s'assurer du respect de l'engagement de l'éleveur. L'aide est attribuée par le préfet du département du lieu du siège de l'exploitation.