Articles

Article D332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'aide mentionnée aux articles D. 332-16 et D. 332-20 est attribuée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) qui en assure la liquidation et le paiement.