Article R332-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R332-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement d'une durée de cinq ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) n° 4115-88 et est conforme au modèle prescrit par le ministère de l'agriculture. Elle comporte un suivi de gestion permettant de s'assurer du respect de l'engagement du producteur.