Article R332-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R332-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4115-88, les vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) sont exclus de l'aide à l'extensification. En outre, les exploitations, dont la superficie revendiquée en VQPRD représente plus de 60 p. 100 de la superficie viticole, ne peuvent bénéficier de l'aide à l'extensification.
Pour la production de vin pouvant faire l'objet de l'aide, le rendement agronomique doit être inférieur à 100 hectolitres par hectare.