Article R332-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R332-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article R. 332-9 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.