Article D332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le montant de la prime versée par hectare de terre retiré est fixé selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. La prime est versée pour chaque année du contrat de retrait si celui-ci est respecté. Toutefois, un tiers de la première annuité est mis en paiement dès l'acceptation du retrait.
En cas d'utilisation des terres à des fins non agricoles, la prime est réduite d'un cinquième par rapport à celle prévue pour la jachère nue et fixe.