Article R332-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R332-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal, sauf en cas de force majeure.