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Article R330-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/11/1999
au
15/06/2015
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R330-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/11/1999
au
15/06/2015
(Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le préfet de département.