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Article D324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
29/12/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
29/12/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-16 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.