Article D324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le plafond prévu à l'article L. 324-2 est égal à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.