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Article R324-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/1996
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R324-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/1996
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-16 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.