Article R323-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R323-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les produits soumis à un régime de quantum ou à tout autre régime ayant pour effet d'instituer un traitement différentiel en fonction des quantités livrées ou produites, la livraison ou la production effectuée par un groupement agricole d'exploitation en commun n'est pas considérée comme globale, mais est comptée pour plusieurs livraisons ou productions dont l'importance est calculée en fonction de la part de chaque associé dans le capital social.