Article R323-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R323-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les membres de la famille d'un associé non titulaire de parts d'industrie sont considérés pour l'application de l'ensemble de la législation sociale agricole comme membres de la famille d'un chef d'exploitation agricole lorsqu'ils travaillent sur l'exploitation mise en valeur par le groupement.