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Article R*323-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/03/1996
au
29/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*323-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/03/1996
au
29/12/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Les décisions des comités départementaux d'agrément et celles du comité national d'agrément sont des décisions administratives.