Article R323-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R323-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans les comités prévus aux articles R. 323-1, R. 323-2 et R. 323-5, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres les composant sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.