Article R*323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le comité national d'agrément comprend :
1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
2° Deux autres représentants du ministre de l'agriculture ;
3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
4° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;
5° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'Union des groupements d'exploitations agricoles.