Article R*323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le Comité national d'agrément comprend :
1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;
2° Trois représentants du ministre de l'agriculture ;
3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
4° Un magistrat, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
5° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;
6° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'union des groupements d'exploitations agricoles.