Article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
2° Le chef du service départemental de l'inspection du travail et de l'emploi ou son représentant ;
3° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
4° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture ;
5° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.