Article D321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural.