Article R321-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R321-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
S'il remplit les conditions prévues aux articles R. 343-3 à R. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation dès la mise en oeuvre du plan de transmission.
Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise de l'ensemble des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre du troisième alinéa du 3° de l'article R. 343-5.