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Article R321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/1996
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/1996
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.