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Article R313-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
08/06/2006
au
01/04/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R313-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
08/06/2006
au
01/04/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Les Haras nationaux.