Article R313-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R313-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément de l'agent comptable.