Article R313-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R313-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les ordonnateurs secondaires qui sont désignés le sont, à la demande de l'ordonnateur principal, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.