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Article R313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/03/1996
au
01/04/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/03/1996
au
01/04/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Les marchés conclus par le centre national sont passés dans les formes et conditions prescrites, pour les marchés de l'Etat.