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Article R313-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/1996
au
01/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R313-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/03/1996
au
01/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Le centre ne peut emprunter que dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.