Article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le statut et le régime de retraite des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.