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Article R313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/03/1996
au
01/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/03/1996
au
01/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.