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Article D313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des quatre sections spécialisées définies à l'article D. 313-4, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre sections ou plusieurs d'entre elles en une seule.