Article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des trois sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces trois sections, ou deux d'entre elles, en une seule.