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Article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/11/1999
au
25/06/2015
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/11/1999
au
25/06/2015
(Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 312-5 est le préfet de département.