Article R*264-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*264-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent chapitre.