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Article R*264-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

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La demande et le dossier qui l'accompagne sont adressés en quatre exemplaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, au haut-commissaire de la République. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge au haut-commissariat de la République.