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Article R*264-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/09/2002
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*264-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/09/2002
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.