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Article R*264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/09/2002 au 07/08/2003 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/09/2002 au 07/08/2003 (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du code de l'environnement.