Article R261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles R. 222-1 à R. 222-81 ne seront applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux intéressés.